almm-mouchotte

voir dans Album photos : Localisation Travaux des appartements rénovés

Rappel:  Notion de troubles de jouissance

- Les articles R1334-31  et R 1337-7  à R 1337-9  du Code de la santé publique relatifs aux bruits de voisinage sanctionnent les bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par leur durée, leur répétition ou leur intensité.

- L’article 4 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 stipule: "est réputée non écrite (donc contraire à la loi) toute clause (...) qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours". 

C'est ainsi dès 2010,  devant le flux des rénovations bruyantes des appartements, l'ALMM a entrepris des démarches amiables auprès de Gecina (et avec l'aval de la Mairie) qui  a permis d'obtenir de petites avancées :

a) non utilisation du marteau piqueur pour le changement de revêtements des sols des pièces humides

b) utilisation de scie circulaire en continue et non par à-coups pour les percements muraux

Par ailleurs nous avions demandé, afin que les riverains puissent s'organiser en fonction des travaux assourdissants,  que soient cadrés les travaux de percements sur un calendrier précis mais Gecina n'a pas voulu contraindre ses entreprises.

Des tableaux  ont été établis (voir album photo) pour que tous puissent visualiser le nombre d'appartements ayant été rénovés mais aussi pour identifier ceux restant à être rénovés un jour ou l'autre !

Les cercles indiquent non pas la propagation des bruits d'impacts (qui s'entendent sur 25m) mais où le niveau sonore dépasse les 45db(A) à partir duquel il devient difficile d'assurer une  activité intellectuelle, entretenir une conversation téléphonique, écouter la radio, endormir un enfant...

Merci aux locataires de nous avertir dès qu'un appartement est en travaux  afin que l'ALMM puisse tenir à jour son tableau de localisation des bruits engendrant une nuisance sonore dépassant le seuil de tolérance, ceci afin de permettre aux uns et autres de réclamer un  dédommagement sur le montant du loyer en fonction des jours ouvrés durant lesquels les travaux ont eu lieu.