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ENCADREMENT DES LOYERS - LES NOUVELLES REGLES

VOTRE LOYER EST-IL CONCERNE ? 

Décret du 20 juillet 2012

Ces mesures concernent les nouvelles locations ainsi que le renouvellement des baux en cours, portant sur la résidence principale, intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013.

Elles ne concernent pas : 

- Les logements neufs 

- Les logements décents loués pour la première fois 

- Les logements décents reloués après travaux d’amélioration, réalisés au cours des 6 derniers mois, d’un montant au moins égal à un an de l’ancien loyer 

- Les logements devenus décents à la suite de travaux en vue de répondre aux normes de décence au sens du décret du 30 janvier 2002 

- Les logements loués meublés.

Le décret s’applique uniquement dans les zones géographiques où il existe une situation anormale du marché locatif.

Ile-de-France : l’ensemble de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne, ainsi que plusieurs communes de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. Liste des communes sur www.adil75.org

A. NOUVELLE LOCATION

Il s’agit de la relocation, après départ d’un locataire, quelle que soit la durée d’inoccupation.

Quelles sont les mesures touchant le loyer ?

Principe: 

le loyer ne peut être supérieur au loyer acquitté par l’ancien locataire, éventuellement révisé en fonction de l’IRL (indice de référence des loyers) fixé dans le précédent bail.

Exceptions :

- Si des travaux d’amélioration sur parties privatives ou communes ont été réalisés, depuis la conclusion du dernier contrat, d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le loyer peut être augmenté au plus de 15% du coût réel des travaux (TTC).

- Si le loyer précédent est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, le bailleur peut réévaluer le loyer, dans les limites suivantes :

- Augmentation = moitié de la différence entre le loyer fixé par référence au loyer du voisinage et le dernier loyer pratiqué.

- Augmentation = 15% du coût des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis la dernière location. Le montant de ces travaux doit être au moins égal à la moitié du montant de la dernière année de loyers.

Quels sont les recours ?

Si le loyer n’a pas été fixé dans les conditions réglementaires, le désaccord entre le locataire et le bailleur peut être soumis à la commission de conciliation des rapports locatifs dans le délai de 2 mois à compter de la signature du bail. En l’absence de solution amiable, le tribunal d’instance devra fixer le loyer.

B. RENOUVELLEMENT DU BAIL 

Quelle est la règle fixée par le décret ?

Principe : 

les loyers renouvelés au cours des douze mois suivant l’entrée en vigueur du décret ne peuvent être augmentés d’un montant supérieur à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Il s’agit de l’IRL mentionné dans le bail arrivé à terme ou si aucune clause de révision n’a été prévue dans celui-ci, de l’application de l’IRL introduit dans le nouveau contrat de location.

Exceptions : 

Si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage, le bailleur peut procéder à sa réévaluation* dans les limites suivantes :

- Augmentation = moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage et le dernier loyer pratiqué.

- Augmentation = 15% du coût des travaux d’amélioration réalisés par le bailleur depuis le dernier renouvellement. Le montant de ces travaux doit être au moins égal à la dernière année de loyer.

*Pour réévaluer le loyer lors du renouvellement du bail, des règles strictes doivent être respectées (article 17-c loi 6/07/89).

Qu’entend-on par loyer du voisinage ? 

Les loyers servant de référence doivent être représentatifs des loyers habituellement constatés

dans le voisinage pour des logements comparables.

Pour vérifier les loyers du voisinage et obtenir la liste des loyers de référence : 

ADIL75 - 46 bis boulevard Edgar Quinet 75014 Paris - Tél. : 0.805.160.111

Quels sont les recours ?

En cas de désaccord sur la proposition d’augmentation de loyer, la commission de conciliation peut être saisie dans le délai de quatre mois avant le terme du bail. A défaut d'accord constaté par la commission, le tribunal d’instance doit être saisi avant le terme du contrat.

Pour saisir la commission de conciliation des rapports locatifs de Paris 

10, rue Leblanc 75015 Paris Tél. : 01.82.52.40.00

Quelle est la durée d’application du décret ?

Le décret est applicable pendant un an, du 1er août 2012 au 31 juillet 2013. A cette date, les mesures d’encadrement des loyers pourront être reconduites.

Pour toute information sur le décret de blocage des loyers ou sur les conditions de fixation du loyer 

Contactez l’ADIL75 Numéro vert : 0.805.160.111

Encadrement des loyers 2/2Octobre2012